Conditions Générales de Ventes (CGV)
pour la formation professionnelle continue
Version n°2 • En date du 15/04/23
Désignation
La société AGILIS SOLUTION désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 140 route de la chartreuse- 73000 SONNAZ, SIRET 89908902300019, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 84730235873 auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la région Rhône-Alpes-Auvergne.
AGILIS SOLUTION met en place et dispense des formations inter et intra-entreprises, en Savoie, Haute-Savoie, Rhône-Alpes et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société AGILIS SOLUTION pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société AGILIS SOLUTION s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Une attestation de présence ou de fin de formation sera fournie au client en fin de formation.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. Un acompte de 30% est à régler à la commande et le solde est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société AGILIS SOLUTION ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report d’une séance de formation
Le report d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute demande de report doit faire l’objet d’une notification par mail à l’adresse as.burdin@agilis-solution.fr.
Dédommagement, réparation ou dédit en cas d’annulation de la formation
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début de la formation,
* Les sommes perçues au titre de dédommagement ne sont pas imputables sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. Celles-ci sont spécifiées sur la facture, ou font l’objet d’une facturation séparée et ne doivent pas être confondues avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
- Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 20 % du coût total de la formation est dû.
- Dans un délai compris entre 2 semaines et 1 semaine avant le début de la formation : 30 % du coût total de la formation est dû.
- Dans un délai compris entre 1 semaine et 48 H avant le début de la formation : 40 % du coût total de la formation est dû.
- Dans un délai inférieur à 48 H avant le début de la formation : 50 % du coût total de la formation est dû.
* Les sommes perçues au titre de dédommagement ne sont pas imputables sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. Celles-ci sont spécifiées sur la facture, ou font l’objet d’une facturation séparée et ne doivent pas être confondues avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
Non-réalisation de prestation de formation
En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou en cas de force majeur, AGILIS SOLUTION ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation de la part de l’organisme de formation, AGILIS SOLUTION remboursera au bénéficiaire de la formation les sommes indûment perçues de ce fait.
Sous-traitance
L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
Condition de participation formation présentielle
Les participants aux formations réalisées sont tenus de respecter le règlement intérieur de AGILIS SOLUTION, joint à la convocation.
Si la formation se déroule hors des locaux de AGILIS SOLUTION, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de AGILIS SOLUTION. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Protection des données personnelles
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à AGILIS SOLUTION sont utiles pour le traitement de l’inscription et le suivi de la formation.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle.
En saisissant ses informations et ses coordonnées sur le site internet de AGILIS SOLUTION, le client reconnaît accepter recevoir des informations/ publications de la part de la société par mail ou téléphone. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des mails.
AGILIS SOLUTION informe le client qu’il peut être effectué sur le site internet un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs.
Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant consent à ce qu’il puisse être filmé ou photographié durant les formations organisées par AGILIS SOLUTION. Il autorise AGILIS SOLUTION à faire usage des photographies prises dans le cadre des formations dans sa communication externe (post réseaux sociaux, articles sur le site internet). Ce, sauf disposition contraire à la demande du client.
Communication et publicité
AGILIS SOLUTION se réserve le droit de communiquer sur les prestations réalisées pour le compte de ses clients et de citer ces derniers dans la liste de ses références commerciales. Ce, sauf disposition contraire à la demande du client.
Loi applicable et attribution de compétence[1]
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société AGILIS SOLUTION et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
En cas de réclamation, veuillez nous solliciter par écrit à l’adresse mail suivante : as.burdin@agilis-solution.fr
Conformément aux dispositions des articles L611-1 et R612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur La Médiation Professionnelle peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ ou par courrier Société de la Médiation Professionnelle, Médiateur-Consommation-Smp, 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux.
À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Chambéry.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve en passant la commande.
[1] Applicable uniquement pour les particulier
